La législation sur la collecte d'eau de pluie pour les particuliers provient des :
Le Code de l'Environnement :
Le Code de la Santé :
Le Code des Collectivités Territoriales établi :
L'arrêté du 21 août 2008 définit l'essentiel des règles d’usage de l’eau de pluie dans les batiments ainsi que les règles d’installation, entretien et surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.
Il distingue les règles s'appliquant à l'utilisation de l’eau de pluie qui n’a pas été traitée et celle ayant été rendue potable.
L'arrêté du 17 décembre 2008 précise les éléments du système de récupération d'eau de pluie soumis au contrôle de l'agent du service public.
Prévus par le Code de la Santé, les Réglements Sanitaires Départementaux (RSD) sont établis pour régir divers aspects locaux de l'hygiène et de la santé publique. Ils varient de département en département pour être adaptés aux besoins et aux spécificités locales. Ils couvrent notamment les questions des eaux destinées à la consommation humaine, de la récupération d'eau de pluie et du raccordement du réseau de distribution public d'eau potable aux batiments.
La réglementation française autorise l'utilisation domestique de l'eau de pluie non traitée et de l'eau de pluie potabilisée pour les particuliers.
La loi française autorise que l'eau de pluie non traitée soit utilisée :
L'exception des toits en amiante-ciment ou plomb
L'eau de pluie collectée sur un toit en amiante-ciment ou en plomb ne peut être utilisée pour d'autres usages que ceux à l'extérieur du bâtiment.
L'utilisation domestique et pour la consommation humaine d'une eau de pluie ayant été préalablement potabilisée est autorisée. Le particulier peut alors l'utiliser pour tous ses usages domestiques, au même titre qu'une autre source d'approvisionnement en eau potable.
L'eau est considérée comme potable si elle est propre à la consommation, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et aux autres usages domestiques. Pour être jugée comme telle, elle doit respecter les critères établis dans la réglementation.
Le particulier faisant l'utilisation domestique de l'eau de pluie à l'intérieur de son habitation est soumis à un certain nombres d'obligations.
Le particulier souhaitant faire une utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de son logement et pour sa consommation doit en faire la déclaration à la mairie.
Le réseau d'eau de pluie ne doit jamais être relié directement au réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Il ne doit pas pouvoir pouvoir le contaminer. Pour cela, l'installation doit contenir un système garantissant la disconnexion des deux réseaux qui previendra un éventuel retour d'eau polluée vers le réseau public d'eau potable. Le système préconisé est le système de disconnexion par surverse totale avec garde d'air visible qui est décrit par la norme NF EN 1717.
Les cuves de stockage de l'eau de pluie doivent être :
Pour un usage domestique de l'eau de pluie à l'intérieur de l'habitation :
Les canalisations de distribution d'eau de pluie non potable, ainsi que les robinets de soutirages et autres sorties (toilettes...) doivent indiquer que l'eau n'est pas potable. Les plaques de signalisation doivent faire figurer un pictogramme explicite ainsi que l'indication "Eau non potable". Pour les canalisations, le pictogramme seul suffit et doit être placé :
Le propriétaire est tenu d'entretenir régulièrement les équipements de récupération d'eau de pluie lorsque cette eau est utilisée à l'intérieur des batiments.
Semestriellement, le propriétaire doit effectuer une vérification:
Annuellement, le propriétaire doit effectuer :
Les agents du service public sont habilités de procéder à une visite de contrôle d'une l'installation de collecte d'eau de pluie. Cette visite à pour fonction de:
Cette visite de contrôle ne peut avoir lieu qu'une fois tous les 5 ans.
Oui !
La loi française autorise l'utilisation de l'eau de pluie pour la consommation humaine lorsque cette eau à été traitée et rendue potable.
L'eau de pluie de pluie non traitée peut-être utilisée également pour certains usages domestiques (toilettes, lavage du sol…). Ces usages sont décrits plus haut dans cet article.
Oui, si le batiment est situé sur une voie raccordée au réseau de distribution public d'eau potable.
Dans la majorité des départements français, le Réglement Sanitaire Départemental prévoit dans l'article concernant la desserte des immeubles que dans le cas où un immeuble est desservi par une voie raccordée le réseau public d'eau potable, il doit alors s'y brancher et mettre cette eau à la disposition de ses habitants.
Déterminez votre potentiel de récupération de l'eau de pluie et dimensionnez votre système.