La réglementation sur la collecte et l'usage de l'eau de pluie par les particuliers en France en 2024

Ce qu'il faut retenir

Une réglementation qui évolue en 2024

En 2023, une refonte de la réglementation sur l'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, et qui concerne donc toutes les eaux dites naturelles ou brutes comme l'eau de pluie, à été entamée.

La première partie de cette refonte a pris la forme du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 qui veut simplifier "la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques."

Ce décret a introduit une nouvelle section dans le Code de l'Environnement dédiée à l'utilisation de ces eaux.

Elle contient, alors qu'elle n'est sensée traiter que des usages non domestiques de l'eau de pluie, une mention concernant son usage dans les habitations, qui a suscité une inquiétude parmi une partie de la population d'usagers et des professionnels du secteur qui ont cru voir en elles les prémisses d'une interdiction de l'utilisation de l'eau de pluie par les particuliers.

Néanmoins cette section de la loi encadre bel et bien uniquement les usages non domestiques de l'eau de pluie, c'est à dire les usages dans les entreprises, les collectivités, les écoles, les hôpitaux... Elle ne restreint donc pas les usages privés de l'eau de pluie par les particuliers. La rédaction maladroite de cette section sera certainement adressée par le législateur.

La partie de la refonte qui concerne justement les usages de l'eau de pluie par les particuliers est en cours de rédaction.

Elle prendra la forme d'un décret et d'un arreté qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024.

Alors d'ici là, que dit la loi?

Les fondements de la loi française sur la collecte d'eau de pluie par les particuliers

Le socle juridique de la législation sur la collecte et l'utilisation domestique de l'eau de pluie pour les particuliers est vaste.

Il s'étale sur les Codes Civil, de l'Environnement, de la Santé et des Collectivités Territoriales ainsi que quelques arrétés notamment celui du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ou bien encore celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie. Il est dans certains cas complété par les Réglements Sanitaires Départementaux (RSD).

Il couvre ainsi tous les aspects de cette pratique, du droit fondamental d'accès à l'eau, aux mesures d'économies de la ressource en eau, aux mesures sanitaires et de sécurité, en passant par les conditions d'installation, de contrôle et d'utilisation des équipements.

Que faut-il savoir des fondements de la réglementation ?

Le droit fondamental d'accès et d'usage de l'eau

Aux fondements de la réglementation de l'eau de pluie se trouve le droit universel d'accès à l'eau.

Il est établi dans l'article L210-1 du Code de l'Environnement qui place l'eau dans le patrimoine commun de la Nation, rappelle que l'usage de l'eau appartient à tous et que chaque personne a le droit d'accéder à de l'eau potable pour ses besoins hygièniques et de consommation.

En toute cohérence, l'article 641 du Code Civil établi donc le droit du propriétaire de collecter et utiliser l'eau de pluie qui tombe chez lui.

Valoriser l'eau de pluie pour protéger la ressource en eau

L'importance capitale de la ressource en eau pour l'alimentation de la population, l'agriculture, la pêche, l'environnement et l'économie informe les dispositions de la loi pour garantir sa bonne gestion.

C'est à ce titre que Le Grenelle de l'Environnement s'est donné en 2007 comme objectif de développer "la récupération et l’utilisation de l’eau de pluie dans le respect des contraintes sanitaires" avec en ligne de mire de "satisfaire à peu près les deux tiers de la consommation en eau domestique des usagers volontaires'.

Il a donné lieu notamment à l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments qui contient encore aujourd'hui l'essentiel du cadre juridique de l'utilisation domestique de l'eau de pluie.

Il a été suivi 12 ans plus tard par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui a introduit notablement l'article L211-1 du Code de l'Environnement qui encourage "la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau" notamment "l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable".

L'utilisation de l'eau de pluie n'est donc pas seulement autorisée, elle est encouragée.

Protéger la santé des usagers

Le troisième pilier de la réglementation sur l'utilisation de l'eau de pluie est sanitaire. Si la valorisation de l'eau de pluie est encouragée, il est essentiel qu'elle ne présente pas de risque pour la santé des utilisateurs.

L'eau de pluie, comme toutes les eaux brutes, ne peut être présumée potable tant qu'elle ne répond pas aux critères de qualité la rendant propre à la consommation humaine (Article L1321 du Code de la Santé). Elle peut contenir certains polluants en tombant du ciel puis être contaminée en ruissellant sur la toiture, dans les gouttières ou en étant stockée dans les citernes.

Notre guide sur l'eau potable détaille ses critères de qualité.

Il est donc impératif pour le législateur que l'eau de pluie non traitée ne soit pas consommée par les usagers. C'est la raison pour laquelle les usages domestiques autorisés pour cette eau quand elle n'est pas adaptée à la consommation humaine sont ceux où elle n'est pas risque d'être ingestée (toilettes, lavage du sol, arrosage du jardin…).

La loi fait néanmoins la distinction entre l'eau de pluie non traitée et celle qui auraient été traitée pour satisfaire les exigences de qualité de l'eau potable (Article 1 de l'arrêté du 21 août 2008, et article R211-124 du Code de l'Environnement relatif aux usages non domestiques de l'eau de pluie). Seule celle qui est utilisée "non traitée" est concernée par les restrictions que la loi impose.

Le particulier est autorisé à utiliser une eau de pluie traitée et rendue potable pour tout ses usages domestiques privés, au même titre qu'une autre source d'eau potable (réseau public d'eau potable, puit, forage…) Alinéa 2° de l'article L1321-7 du Code de la Santé Publique.

L'impératif sanitaire est par ailleurs à l'origine de la plupart des contraintes sur les équipements de collecte, de stockage et de distribution de l'eau de pluie, de l'impératif de déclaration de l'usage domestique de l'eau de pluie à l'intérieur des batiments, et des visites de contrôles des installations privées.

Pour s'assurer de respect de ces contraintes sanitaires, la loi délègue aux mairies le suivi et le contrôle des installations privées de récupération d'eau de pluie. L'usager doit déclarer à la mairie l'usage de l'eau de pluie à l'intérieur de son logement et pour sa consommation (article 2224-9 du code général des collectivités territoriales). Les agents du service d'eau potable peuvent procéder aux contrôle des installations privées de collecte d'eau de pluie (article L2224-12 du code général des collectivités territoriales).

Les autorisations, restrictions et obligations pour l'usage domestique de l'eau de pluie en 2023

L'utilisateur domestique de l'eau de pluie est soumis à un certain nombre de restrictions et d'obligations.

Les restrictions de l'usage de l'eau de pluie

Le droit d'utilisation de l'eau de pluie

Nous l'avons expliqué : la réglementation française autorise l'utilisation domestique de l'eau de pluie non traitée et de l'eau de pluie potabilisée pour les particuliers. Mieux encore, elle l'encourage !

Le droit d'utilisation domestique de l'eau de pluie non traitée

La loi française autorise que l'eau de pluie non traitée soit utilisée :

• A l'extérieur de l'habitation pour :
  • L'arrosage du jardin
  • Les autres usages domestiques extérieurs tels que le lavage des voitures
• A l'intérieur de l'habitation pour :
  • Le lavage du sol
  • Les toilettes
  • Le lavage du linge

L'exception des toits en amiante-ciment ou plomb

L'eau de pluie collectée sur un toit en amiante-ciment ou en plomb ne peut être utilisée pour d'autres usages que ceux à l'extérieur du bâtiment.

Le droit d'utilisation de l'eau de pluie rendue potable

L'utilisation d'une eau de pluie ayant été préalablement potabilisée est autorisée. Le particulier peut alors l'utiliser pour tous ses usages domestiques, au même titre que l'eau potable du réseau :

• Pour l'alimentation
• Pour l'hygiène corporelle
• Pour l'hygiène générale

L'eau est considérée comme potable si elle est propre à la consommation, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et aux autres usages domestiques (article R1321-1 du Code de la Santé Publique). Pour être jugée comme telle, elle doit respecter les critères de qualité de l'eau potable établis dans la réglementation.

Pour comprendre tous les critères de qualité de l'eau potable, parcourez notre guide sur le sujet.

Les obligations

Le particulier faisant l'utilisation domestique de l'eau de pluie à l'intérieur de son habitation est soumis à un certain nombres d'obligations pour respecter les contraintes sanitaires mais aussi dans les cas de raccordement au réseau d'assainissement collectif, pour mesurer le volume d'eau apporté au réseau par les systèmes de collecte d'eau de pluie.

L'obligation de déclaration à la mairie

Le particulier souhaitant faire une utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de son logement ou pour sa consommation doit en faire la déclaration à la mairie.

L'obligation de protection du réseau de distribution d'eau potable

Le réseau d'eau de pluie ne doit jamais être relié directement au réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Il ne doit pas pouvoir pouvoir le contaminer. Pour cela, l'installation doit contenir un système garantissant la disconnexion des deux réseaux qui previendra un éventuel retour d'eau polluée vers le réseau public d'eau potable. Le système préconisé est le système de disconnexion par surverse totale avec garde d'air visible qui est décrit par la norme NF EN 1717.

L'obligation d'utilisation d'équipements adaptés

Les cuves de stockage de l'eau de pluie doivent être :

• Accessibles pour permettre leur vérification à tout moment de leur étanchéité
• Protégées contre toute pollution extérieure
• Fermées et sécurisées pour prevenir tout risque de noyade
• Equipées en amont d'un dispositif de pré-filtration inférieure ou égale à 1 millimètre pour prévenir la formation de dépôts
• Equipées sur les aérations de grilles anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximums.
• Equipées de grilles de protection contre l'entrée d'insectes et de petits animaux.
• Non translucides et protégées contre les élévations de températures
• Nettoyables et vidangeables totalement
• Equipées au niveau de leur canalisation de trop plein d'un clapet anti-retour si cette canalisation est raccordée au réseau d'eaux usées

Pour un usage domestique de l'eau de pluie à l'intérieur de l'habitation :

• Les robinets de soutirage et autres sorties d'eau de pluie non potabilisée (toilettes…) doivent être vérouillables.
• Les bâtiments reliés au réseau d'assainissement collectif doivent être équipés d'un compteur de l'eau de pluie utilisée dans le batiment. Cette obligation a pour objet de permettre de mesurer l'excédent d'eau que l'exploitant du réseau d'assainissement devra traité.

L'obligation de signalisation de l'eau non potable :

Les canalisations de distribution d'eau de pluie non potable, ainsi que les robinets de soutirages et autres sorties (toilettes...) doivent indiquer que l'eau n'est pas potable. Les plaques de signalisation doivent faire figurer un pictogramme explicite ainsi que l'indication "Eau non potable". Pour les canalisations, le pictogramme seul suffit et doit être placé :

• aux entrées et sortient de vannes et des appareils
• aux passages de cloisons et de murs

L'obligation d'entretien de l'installation

Le propriétaire est tenu d'entretenir régulièrement les équipements de récupération d'eau de pluie lorsque cette eau est utilisée à l'intérieur des batiments.

Semestriellement, le propriétaire doit effectuer une vérification:

• de la propreté des équipements
• de la présence de la signalisation adéquate
• du bon fonctionnement du système de disconnexion entre le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie

Annuellement, le propriétaire doit effectuer :

• le nettoyage des filtres
• la vidange et le nettoyage de la cuve de stockage
• la manoeuvre des vannes et robinets d'eau de pluie non potabilisée

La visite de contrôle du système de collecte d'eau de pluie

Comme le prévoit l'arrêté du 17 décembre 2008, les agents du service public sont habilités à procéder à une visite de contrôle d'une l'installation de collecte d'eau de pluie . Cette visite à pour fonction de:

• Contrôler visuellement le respect de toutes les obligations énumérées ci dessus sauf celle d'entretien
• Constater les usages de l'eau de pluie
• Contrôler la bonne disconnexion entre le réseau d'eau de pluie et le réseau public de distribution d'eau potable

Cette visite de contrôle ne peut avoir lieu qu'une fois tous les 5 ans.

Questions fréquentes sur la réglementation sur la collecte d'eau de pluie

Est-il légal de consommer l'eau de pluie en France ?

Oui ! La loi française autorise l'utilisation de l'eau de pluie pour la consommation humaine lorsque cette eau à été traitée et rendue potable. L'eau de pluie de pluie non traitée peut-être utilisée également pour certains usages domestiques (toilettes, lavage du sol…). Ces usages sont décrits plus haut dans cet article.

Est-il possible de remplir sa piscine avec de l'eau de pluie ?

Oui, vous pouvez remplir votre piscine privée avec de l'eau de pluie ! Voilà encore une bonne raison de collecter l'eau de pluie.

La législation, à travers notamment les articles D1332-1 à D1332-9 et D1332-1 à D1332-11 du Code de la Santé, tout comme l'article R211-127 du Code de l'Environnement, encadre uniquement la qualité des eaux de baignades des piscines privées et publiques à usage collectif. Les piscines privées réservées à l'usage personnel de leurs propriétaires ou locataires ne sont pas soumises à ces réglementations et ne sont soumises à aucun contrôle sanitaire extérieur.

Cependant, il est important de comprendre les contraintes imposées sur la qualité des eaux des piscines collectives, car elles visent à protéger la santé des usagers.

La loi et la Direction Générale de la Santé considèrent à travers l'article L1321-1 du Code de la Santé qu'une eau impropre à la consommation humaine, c'est à dire non adaptée à l'alimentation et à l'hygiène corporelle, peut-être adaptée à la baignade. Un certain nombre critères de qualité de l'eau des piscines collectives sont néanmoins détaillés dans l'arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine.

Ces critères incluent le nombre ou la concentration de micro-organismes, bactéries comme l'E. coli ou autres substances qui, dans l' eau présentent un risque sanitaire pour les utilisateurs. Ils définissent également les paramètres physico-chimiques et sensoriels souhaités pour l'eau, tels que le pH, la température et la transparence.

En conclusion, bien que la loi ne vous l'impose pas, en utilisant l'eau de pluie ou une eau autre que celle du réseau public de distribution d'eau potable pour remplir votre piscine, il est essentiel de tester la qualité de l'eau et de la traiter si nécessaire afin d'éliminer tout risque pour votre famille et vos invités.

Est-il obligatoire de raccorder un batiment au réseau public de distribution d'eau potable ?

Oui, si le batiment est situé sur une voie raccordée au réseau de distribution public d'eau potable.

Dans la majorité des départements français, le Réglement Sanitaire Départemental prévoit dans l'article concernant la desserte des immeubles que dans le cas où un immeuble est desservi par une voie raccordée le réseau public d'eau potable, il doit alors s'y brancher et mettre cette eau à la disposition de ses habitants.