La réglementation sur la collecte d'eau de pluie par les particuliers en France

Ce qu'il faut retenir

Où est établie la réglementation sur la collecte d'eau de pluie en France pour les particuliers ?

La législation sur la collecte d'eau de pluie pour les particuliers provient des :

• Code de l'Environnement
• Code de la Santé Publique
• Code Général des Collectivités Territoriales
• Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
• Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
• Les Réglements Sanitaires Départementaux (RSD)

Le Code de l'Environnement

Le Code de l'Environnement :

• Etabli l'eau comme patrimoine commun de la Nation
• Etabli le droit partagé d'usage de l'eau et d'accès à l'eau potable
• Inscrit l'utilisation de l'eau de pluie comme source d'eau potable comme moyen d'assurer la gestion durable de l'eau

Le Code de la Santé

Le Code de la Santé :

• Défini la notion d'eau potable
• Etabli l'exemption de demande d'autorisation pour l'utilisation domestique d'eau de pluie dans un cadre privé et familial
• Etabli l'obligation de déclaration à la mairie d'une eau destinée à la consommation humaine d'une famille

Le Code des Collectivités Territoriales

Le Code des Collectivités Territoriales établi :

• L'obligation de déclaration à la mairie de tout dispositif d'utilisation de l'eau pluie à l'intérieur d'un batiment et pour la consommation humaine
• La possibilité de visite de contrôle des installations privées de collecte d'eau de pluie par les agents du service public d'eau
• Certains éléments de la visite de contrôle des installations privées de collecte d'eau de pluie

L'arrêté du 21 août 2008

L'arrêté du 21 août 2008 définit l'essentiel des règles d’usage de l’eau de pluie dans les batiments ainsi que les règles d’installation, entretien et surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.

Il distingue les règles s'appliquant à l'utilisation de l’eau de pluie qui n’a pas été traitée et celle ayant été rendue potable.

L'arrêté du 17 décembre 2008

L'arrêté du 17 décembre 2008 précise les éléments du système de récupération d'eau de pluie soumis au contrôle de l'agent du service public.

Les Réglements Sanitaires Départementaux (RSD)

Prévus par le Code de la Santé, les Réglements Sanitaires Départementaux (RSD) sont établis pour régir divers aspects locaux de l'hygiène et de la santé publique. Ils varient de département en département pour être adaptés aux besoins et aux spécificités locales. Ils couvrent notamment les questions des eaux destinées à la consommation humaine, de la récupération d'eau de pluie et du raccordement du réseau de distribution public d'eau potable aux batiments.

L'état de la réglementation pour les particuliers en 2023

Le droit d'utilisation de l'eau de pluie

La réglementation française autorise l'utilisation domestique de l'eau de pluie non traitée et de l'eau de pluie potabilisée pour les particuliers.

Le droit d'utilisation de l'eau de pluie non traitée

La loi française autorise que l'eau de pluie non traitée soit utilisée :

• A l'extérieur de l'habitation pour :
  • L'arrosage du jardin
  • Les autres usages domestiques extérieurs tels que le lavage des voitures
• A l'intérieur de l'habitation pour :
  • Le lavage du sol
  • Les toilettes

L'exception des toits en amiante-ciment ou plomb

L'eau de pluie collectée sur un toit en amiante-ciment ou en plomb ne peut être utilisée pour d'autres usages que ceux à l'extérieur du bâtiment.

Le droit d'utilisation de l'eau de pluie rendue potable

L'utilisation domestique et pour la consommation humaine d'une eau de pluie ayant été préalablement potabilisée est autorisée. Le particulier peut alors l'utiliser pour tous ses usages domestiques, au même titre qu'une autre source d'approvisionnement en eau potable.

L'eau est considérée comme potable si elle est propre à la consommation, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et aux autres usages domestiques. Pour être jugée comme telle, elle doit respecter les critères établis dans la réglementation.

Les obligations

Le particulier faisant l'utilisation domestique de l'eau de pluie à l'intérieur de son habitation est soumis à un certain nombres d'obligations.

L'obligation de déclaration à la mairie

Le particulier souhaitant faire une utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de son logement et pour sa consommation doit en faire la déclaration à la mairie.

L'obligation de protection du réseau de distribution d'eau potable

Le réseau d'eau de pluie ne doit jamais être relié directement au réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Il ne doit pas pouvoir pouvoir le contaminer. Pour cela, l'installation doit contenir un système garantissant la disconnexion des deux réseaux qui previendra un éventuel retour d'eau polluée vers le réseau public d'eau potable. Le système préconisé est le système de disconnexion par surverse totale avec garde d'air visible qui est décrit par la norme NF EN 1717.

L'obligation d'utilisation d'équipements adaptés

Les cuves de stockage de l'eau de pluie doivent être :

• Accessibles pour permettre leur vérification à tout moment de leur étanchéité
• Protégées contre toute pollution extérieure
• Fermées et sécurisées pour prevenir tout risque de noyade
• Equipées en amont d'un dispositif de pré-filtration inférieure ou égale à 1 millimètre pour prévenir la formation de dépôts
• Equipées sur les aérations de grilles anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximums.
• Equipées de grilles de protection contre l'entrée d'insectes et de petits animaux.
• Non translucides et protégées contre les élévations de températures
• Nettoyables et vidangeables totalement
• Equipées au niveau de leur canalisation de trop plein d'un clapet anti-retour si cette canalisation est raccordée au réseau d'eaux usées

Pour un usage domestique de l'eau de pluie à l'intérieur de l'habitation :

• Les robinets de soutirage et autres sorties d'eau de pluie non potabilisée (toilettes…) doivent être vérouillables.
• Les bâtiments reliés au réseau d'assainissement collectif doivent être équipés d'un compteur de l'eau de pluie utilisée dans le batiment. Cette obligation a pour objet de permettre de mesurer l'excédent d'eau que l'exploitant du réseau d'assainissement devra traité.

L'obligation de signalisation de l'eau non potable :

Les canalisations de distribution d'eau de pluie non potable, ainsi que les robinets de soutirages et autres sorties (toilettes...) doivent indiquer que l'eau n'est pas potable. Les plaques de signalisation doivent faire figurer un pictogramme explicite ainsi que l'indication "Eau non potable". Pour les canalisations, le pictogramme seul suffit et doit être placé :

• aux entrées et sortient de vannes et des appareils
• aux passages de cloisons et de murs

L'obligation d'entretien de l'installation

Le propriétaire est tenu d'entretenir régulièrement les équipements de récupération d'eau de pluie lorsque cette eau est utilisée à l'intérieur des batiments.

Semestriellement, le propriétaire doit effectuer une vérification:

• de la propreté des équipements
• de la présence de la signalisation adéquate
• du bon fonctionnement du système de disconnexion entre le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie

Annuellement, le propriétaire doit effectuer :

• le nettoyage des filtres
• la vidange et le nettoyage de la cuve de stockage
• la manoeuvre des vannes et robinets d'eau de pluie non potabilisée

La visite de contrôle du système de collecte d'eau de pluie

Les agents du service public sont habilités de procéder à une visite de contrôle d'une l'installation de collecte d'eau de pluie. Cette visite à pour fonction de:

• Contrôler visuellement le respect des obligations énumérées ci dessus sauf celle d'entretien
• Constater les usages de l'eau de pluie
• Contrôler la bonne disconnexion entre le réseau d'eau de pluie et le réseau public de distribution d'eau potable

Cette visite de contrôle ne peut avoir lieu qu'une fois tous les 5 ans.

Questions fréquentes sur la réglementation sur la collecte d'eau de pluie

Est-il légal de consommer l'eau de pluie en France ?

Oui !
La loi française autorise l'utilisation de l'eau de pluie pour la consommation humaine lorsque cette eau à été traitée et rendue potable. L'eau de pluie de pluie non traitée peut-être utilisée également pour certains usages domestiques (toilettes, lavage du sol…). Ces usages sont décrits plus haut dans cet article.

Est-il obligatoire de raccorder un batiment au réseau public de distribution d'eau potable ?

Oui, si le batiment est situé sur une voie raccordée au réseau de distribution public d'eau potable.

Dans la majorité des départements français, le Réglement Sanitaire Départemental prévoit dans l'article concernant la desserte des immeubles que dans le cas où un immeuble est desservi par une voie raccordée le réseau public d'eau potable, il doit alors s'y brancher et mettre cette eau à la disposition de ses habitants.