La réglementation sur la collecte d'eau de pluie par les particuliers en France
Ce qu'il faut retenir
La loi française autorise l'usage domestique de l'eau de pluie, non
traitée ou bien potabilisée.
Le particulier est autorisé à utiliser pour
tous les usages domestiques et à consommer l'eau de pluie quand celle-ci a
été rendue potable.
Il est tenu de déclarer en mairie l'utilisation de
l'eau à l'intérieur de son logement et pour sa consommation.
Où est établie la réglementation sur la collecte d'eau de pluie en France pour les particuliers ?
La législation sur la collecte d'eau de pluie pour les particuliers provient des :
Code de l'Environnement
Code de la Santé Publique
Code Général des Collectivités Territoriales
Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
L'arrêté du 21 août 2008 définit l'essentiel des règles d’usage de l’eau de pluie dans les batiments ainsi que les règles d’installation, entretien et surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.
Il distingue les règles s'appliquant à l'utilisation de l’eau de pluie qui n’a pas été traitée et celle ayant été rendue potable.
L'arrêté du 17 décembre 2008
L'arrêté du 17 décembre 2008 précise les éléments du système de récupération d'eau de pluie soumis au contrôle de l'agent du service public.
L'état de la réglementation pour les particuliers en 2023
Le droit d'utilisation de l'eau de pluie
La réglementation française autorise l'utilisation domestique de l'eau de pluie non traitée et de l'eau de pluie potabilisée pour les particuliers.
Le droit d'utilisation de l'eau de pluie non traitée
La loi française autorise que l'eau de pluie non traitée soit utilisée :
A l'extérieur de l'habitation pour :
L'arrosage du jardin
Les autres usages domestiques extérieurs tels que le lavage des voitures
A l'intérieur de l'habitation pour :
Le lavage du sol
Les toilettes
Le lavage du linge à condition que l'eau soit traitée
L'exception des toits en amiante-ciment ou plomb
L'eau de pluie collectée sur un toit en amiante-ciment ou plomb ne peut être utilisée pour d'autres usages que l'arrosage du jardin.
Le droit d'utilisation de l'eau de pluie rendue potable
L'utilisation domestique et pour la consommation humaine d'une eau de pluie ayant été préalablement potabilisée est autorisée.
Le particulier peut alors l'utiliser pour tous ses usages domestiques, au même titre qu'une autre source d'approvisionnement en eau potable.
L'eau est considérée comme potable si elle est propre à la consommation, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et aux autres usages domestiques.
Les obligations
Le particulier faisant l'utilisation domestique de l'eau de pluie à l'intérieur de son habitation est soumis à un certain nombres d'obligations.
L'obligation de déclaration à la mairie
Le particulier souhaitant faire une utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de son logement et pour sa consommation doit en faire la déclaration à la mairie.
L'obligation de protection du réseau de distribution d'eau potable
Le réseau d'eau de pluie ne doit jamais être relié directement au réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Il ne doit pas pouvoir pouvoir le contaminer. Pour cela, l'installation doit contenir un système garantissant la disconnexion des deux réseaux qui previendra un éventuel retour d'eau polluée vers le réseau public d'eau potable.
Le système préconisé est le système de disconnexion par surverse totale avec garde d'air visible qui est décrit par la norme NF EN 1717.
Accessibles pour permettre leur vérification à tout moment de leur étanchéité
Protégées contre toute pollution extérieure
Fermées et sécurisées pour prevenir tout risque de noyade
Equipées en amont d'un dispositif de pré-filtration inférieure ou égale à 1 millimètre pour prévenir la formation de dépôts
Equipées sur les aérations de grilles anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximums.
Equipées de grilles de protection contre l'entrée d'insectes et de petits animaux.
Non translucides et protégées contre les élévations de températures
Nettoyables et vidangeables totalement
Equipées au niveau de leur canalisation de trop plein d'un clapet anti-retour si cette canalisation est raccordée au réseau d'eaux usées
Pour un usage domestique de l'eau de pluie à l'intérieur de l'habitation :
Les robinets de soutirage et autres sorties d'eau de pluie non potabilisée (toilettes…) doivent être vérouillables.
Les bâtiments reliés au réseau d'assainissement collectif doivent être équipés d'un compteur de l'eau de pluie utilisée dans le batiment. Cette obligation a pour objet de permettre de mesurer l'excédent d'eau que l'exploitant du réseau d'assainissement devra traité.
L'obligation de signalisation de l'eau non potable :
Les canalisations de distribution d'eau de pluie non potable, ainsi que les robinets de soutirages et autres sorties (toilettes...) doivent indiquer que l'eau n'est pas potable.
Les plaques de signalisation doivent faire figurer un pictogramme explicite ainsi que l'indication "Eau non potable".
Pour les canalisations, le pictogramme seul suffit et doit être placé :
aux entrées et sortient de vannes et des appareils
Semestriellement, le propriétaire doit effectuer une vérification:
de la propreté des équipements
de la présence de la signalisation adéquate
du bon fonctionnement du système de disconnexion entre le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie
Annuellement, le propriétaire doit effectuer :
le nettoyage des filtres
la vidange et le nettoyage de la cuve de stockage
la manoeuvre des vannes et robinets d'eau de pluie non potabilisée
La visite de contrôle du système de collecte d'eau de pluie
Les agents du service public sont habilités de procéder à une visite de contrôle d'une l'installation de collecte d'eau de pluie.
Cette visite à pour fonction de:
Contrôler visuellement le respect des obligations énumérées ci dessus sauf celle d'entretien
Constater les usages de l'eau de pluie
Contrôler la bonne disconnexion entre le réseau d'eau de pluie et le réseau public de distribution d'eau potable
Cette visite de contrôle ne peut avoir lieu qu'une fois tous les 5 ans.
Questions fréquentes sur la réglementation sur la collecte d'eau de pluie
Est-il légal de consommer l'eau de pluie en France ?
Oui !
La loi française autorise l'utilisation de l'eau de pluie pour la consommation humaine lorsque cette eau à été traitée et rendue potable.
L'eau de pluie de pluie non traitée peut-être utilisée également pour certains usages domestiques (toilettes, lavage du sol…). Ces usages sont décrits plus haut dans cet article.
Et vous, quelle eau de pluie pouvez-vous collecter chez vous ?
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