La déclaration à la mairie pour l'usage domestique de l'eau de pluie

Ce qu'il faut retenir

Pourquoi doit-on déclarer un système de récupération d'eau de pluie à la mairie

La loi impose une déclaration à la mairie dans plusieurs cas :

Dans le cas où un batiment est raccordé au réseau d'assainissement et y rejette ses eaux de pluie. En informant la marie, cela lui permet d'informer le service public de collecte des eaux usées que ce batiment rejettera un excédent d'eau par rapport à ce qu'il aura prélevé au réseau d'eau public. Le service pourra ainsi adapter le calcul de la redevance d'assainissement pour ce batiment en fonction des volumes rejettés annoncés (article R2224-19-4)

Dans le cas où l'eau de plus est utilisée à l'intérieur du batiment. Cela a pour but de permettre aux agents des services publics d'eau potable de vérifier la conformité du système avec la réglementation et les obligations en vigueur.

Dans le cas où l'eau de pluie a été traitée adéquatement pour être potable et est destinée à la consommation humaine. Comme dans le cas précédent, cela permettra aux agents des services publics d'eau potable de vérifier la conformité du système avec la réglementation et les obligations en vigueur.

Que doit contenir la déclaration à la mairie ?

La déclaration se fait sur papier libre, doit être adréssée au service en charge de l'assainissement et doit contenir les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 21 août 2008 :

1. L'identification du batîment concerné par la déclaration
2. L'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur du bâtiments

Modèle de déclaration à la mairie

Voici un modèle de déclaration à la mairie à personnaliser pour un usage domestique de l'eau de pluie non traitée à l'intérieur des batiments.

Mairie de [nom de la commune]
Service en charge de l'assainissement
[adresse de la mairie]

Objet : Déclaration d'usage domestique de l'eau de pluie

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom et prénom], demeurant [adresse], déclare utiliser de l'eau de pluie pour un usage domestique à l'intérieur de mon batiment situé [adresse du batiment].

Les volumes d'eau de pluie utilisés sont de l'ordre de [volume] par an.

Je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [lieu], le [date]

Signature

Questions fréquentes

Quels sont les usages domestiques de l'eau de pluie qui nécessitent une déclaration à la mairie ?

• Tous les usages de l'eau de pluie si les eaux de pluie sont rejetées dans le réseau d'assainissement collectif une fois usées.
• Les usages domestiques de l'eau de pluie à l'intérieur d'un batiment (toilettes, lave-linge, lave-vaisselle, etc.)
• Tous les usages domestiques de l'eau de pluie si celle-ci a été traitée pour être destinée à la consommation humaine.

La déclaration à la mairie est-elle une demande d'autorisation ?

Non, dans un contexte domestique, la déclaration à la mairie n'est pas une demande d'autorisation pour l'utilisation d'un système de récupération d'eau de pluie.

Doit-on déclarer son usage de l'eau de pluie pour le jardin à la mairie ?

Non. L'usage de l'eau de pluie pour le jardin n'est pas concerné par la déclaration à la mairie.

La loi précise que tous les usages "ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement" (Article R2224-19-2 du Code des Collectivités Territoriales). Autrement dit, si l'eau de pluie n'est pas rejétée avec les eaux usées dans le réseau d'assainissement, alors elle n'est pas concernée par la déclaration à la mairie.

Comment est calculée la redevance d'assainissement collectif ?

La méthode de calcul de la redevance d'assainissement collectif est définie par les articles R2224-19-2 et R2224-19-4 du Code des Collectivités Territoriales.

Elle comprend une partie variable et éventuellement une partie fixe.

La partie variable est detérminée en fonction du volume d'eau prelevé au réseau d'eau public.

Dans le cas où de l'eau de pluie est rejettée dans le réseau d'assainissement collectif, la redevance tiendra compte du volume déclaré par l'usager au service d'assainissement.

Soit :

• le volume indiqué par le compteur d'eau de pluie qui a été installé par l'usager dans son batiment, comme l'exige la loi (alinéa 4 partie III de l'article 3 de l'arrêté du 21 août 2008)
• en l'absence d'un compteur, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau de pluie rejettée notamment le nombre d'habitants, la surface de l'habitation et la durée du séjour.